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Accès au dossier médical

Rappel du texte législatif :Rappel du texte législatif

En vertu de la loi du 4 mars 2002 vous pouvez accéder à votre dossier médical par l’intermédiaire d’un médecin librement désigné ou directement et personnellement.

La communication du dossier médical doit intervenir au plutôt après un délai de 48h et au plus tard dans les huit jours suivant la demande.

Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans article L.1111-7 du CPS

La durée de conservation des informations de santé .

Conformément aux textes en vigueur, les dossiers médicaux sont conservés :

Page mise à jour le : 23/10/2012